Taxe d’aménagement

La taxe d’aménagement (TA) est composée de deux parties :

• l’une destinée à la commune (financement des équipements publics communaux)
• l’autre destinée au Département (financement du dispositif environnemental des Espaces naturels sensibles et des dépenses des Conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement).

Une déclaration pour le calcul des impositions devra être effectuée  sur l’espace sécurisé depuis le site www.impots.gouv.fr dans les 90 jours qui suivent l’achèvement total des travaux (DAACT)