Mes démarches d’urbanisme

Depuis 2015, le service Urbanisme de la Communauté de Communes Aunis Sud est chargé d’instruire les autorisations du droit des sols pour :

• les Permis de Construire (PC)
• les Déclarations Préalables (DP)
• les Certificats d’Urbanisme (CU)
• les Permis d’Aménager (PA)
• les Permis de Démolir (PD)

Que font les instructeurs du droit des sols ? Ils instruisent des autorisations d’urbanisme après vérification de la conformité des demandes de permis de construire ou d’aménager. Anciens agents des communes d’Aigrefeuille d’Aunis et de Surgères, ils travaillent en lien étroit avec les services d’urbanisme municipaux.

Important : La mise en place par la CdC Aunis Sud d’instructeurs ne change pas le pouvoir des communes en la matière : le maire reste le seul à prendre la décision d’une autorisation d’urbanisme et les particuliers devront toujours se rendre en mairie pour retirer ou déposer leurs dossiers.

A partir du lundi 03 février 2020, le service urbanisme (instructeurs du droit des sols) recevra les appels le matin seulement, de 9h à 12h. Le service continuera de recevoir les pétitionnaires uniquement sur rendez-vous du lundi au vendredi (9h-12h / 14h-17h).

Les autorisations d’urbanisme sont soumises à une fiscalité spécifique qui a pour but d’assurer le financement des équipements publics (voiries, réseaux, infrastructures et superstructures).

Cette fiscalité propre se décompose en deux taxes distinctes :

• La taxe d’aménagement (TA), composée de deux parties : l’une destinée à la commune (financement des équipements publics communaux) ; l’autre destinée au Département (financement du dispositif environnemental des Espaces naturels sensibles et des dépenses des Conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement).
• La redevance d’archéologie préventive (RAP) : exigible pour tous travaux affectant le sous-sol (constructions avec fondations, aménagements avec terrassements préalables) et calculée selon les mêmes modalités que la taxe d’aménagement. Son taux est fixé à 0,4 %.

www.service-public.fr

Si vous souhaitez construire ou faire des travaux, la définition de votre projet est importante : quelle surface, pour quelle utilisation et à quel endroit ? Ces questions permettent d’évaluer la faisabilité de votre projet par rapport aux règle d’urbanisme.

Le PLU indique la zone dans laquelle se situe votre terrain : urbaine, économique, agricole, naturelle, à urbaniser. Cette zone correspond à une réglementation particulière qui encadre les possibilités de construction et de travaux.

Le PLU est disponible dans la mairie du lieu où se situe votre projet.

Où m’adresser?

Quelle que soit l’autorisation sollicitée, le dossier doit être déposé ou envoyé en plusieurs exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception à la mairie. Renseignez-vous auprès de votre mairie sur le nombre d’exemplaires à fournir. Elle délivrera ensuite un récépissé avec un numéro d’enregistrement mentionnant la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter.

Le certificat d’urbanisme informatif (ou CUa), fixe les dispositions d’urbanisme, les servitudes d’utilité publique et les taxes et participations d’urbanisme en vigueur au moment de l’instruction du dossier.

Le certificat d’urbanisme opérationnel (ou Cub), comporte les mêmes informations que le CUa et précise en outre si ledit terrain peut être utilisé pour la réalisation d’une opération déterminée.

Comment constituer votre dossier

La demande doit être effectuée au moyen du Formulaire CERFA. Il doit être complété par un dossier dont la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice de demande de certificat d’urbanisme.

Délais d’instruction : 1 mois pour les demandes de Cua / 2 mois pour les demandes de Cub.

Quels sont les travaux concernés ?

• Les clôtures (suivant les communes)
• Les constructions neuves ayant une emprise au sol et/ou une surface de plancher de 5 à 20 m²
• Une extension ayant une emprise au sol ou une surface de plancher supérieur à 5 m² et inférieur ou égal à 40m². Attention : entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface de plancher ou l’emprise au sol totale de la construction dépasse 150 m²
• Les pylônes de plus de 12 m de haut
• Les murs de plus de 2 m de haut (hors clôtures)
• Les piscines non couvertes entre 10 m² et 100 m²
• Les changements de destination sans travaux ou qui ne modifient pas la structure porteuse du bâtiment ni ses façades
• Tous les travaux de modification de l’aspect extérieur hors ravalement sauf en secteur protégé (P.P.M.H, Z.P.P.A.U.P)
• La création par division de 1 ou 2 lots et plus de 2 lots mais sans espace commun
• Les travaux portant sur un élément protégé par le PLU ou une délibération municipale.

Comment constituer votre dossier

Utilisez l’un des formulaires suivants :

• Formulaire CERFA pour la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager
• Formulaire CERFA pour la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes
• Formulaire CERFA pour la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions

Le formulaire doit être complété de pièces, énumérées sur la notice de déclaration préalable de travaux : Téléchargez les exemples de visuels à fournir.

Délais d’instruction : 1 mois à compter de la date du dépôt de la demande (possibilité de majoration d’un mois supplémentaire si le projet se situe dans un périmètre de protection des monuments historiques). En cas de rejet, ou si votre dossier est incomplet, vous serez informés dans le mois qui suit la date de dépôt du dossier.

Quels sont les travaux concernés ?

• Les constructions nouvelles, la création d’une emprise au sol ou d’une surface de plancher de plus de 20 m²
• La construction d’une maison individuelle
• Une extension de plus de 40 m²
• Une extension de 20 à 40 m² de surface de plancher et/ou emprise au sol si, après réalisation, la surface de plancher ou l’emprise au sol total de la construction dépasse 150 m²
• Les piscines non couvertes de plus de 100 m² et toutes piscines couvertes (1, 80 m de hauteur)
• Les changements de destination avec travaux modifiant la structure porteuse ou les façades
• Les travaux portant sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé et sur un immeuble protégé par le PSMV (plan de sauvegarde et de mise en valeur).

Important : le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m².

Comment constituer votre dossier 

• Pour une maison individuelle et/ou ses annexes : utilisez ce Formulaire CERFA et le compléter de pièces dont la liste est énumérée sur la notice de demande de permis de construire. Téléchargez les exemples de visuels à fournir

Un formulaire atteste la prise en compte de la réglementation thermique. Il est disponible sur le site   internet du Ministère chargé des économies d’énergie dans le bâtiment www.rt-batiment.fr

            À télécharger : Plaquette sur la construction d’une maison individuelle – Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie

• Pour une construction autre qu’une maison individuelle : utilisez ce Formulaire CERFA pour les autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public…) et le compléter de pièces, énumérées sur la notice de demande de permis de construire.

Délais d’instruction : 2 mois à compter de la date du dépôt de la demande (possibilité de majoration de 1 à 4 mois suivant les consultations extérieures (architecte des Bâtiments de France…). En cas de rejet, ou si votre dossier est incomplet, vous serez informés dans le mois qui suit la date de dépôt du dossier. L’absence de réponse de la mairie au terme du délai d’instruction vaut autorisation tacite pour la réalisation de votre projet. Un certificat d’autorisation tacite peut être délivré sur simple demande à la mairie.

Quels sont les travaux concernés ?

• Des aires de stationnements ouverts au public supérieures ou égales à 50 unités
• Aménagement d’un terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés
• Affouillements et exhaussements du sol d’une hauteur supérieure à 2 m et d’une surface supérieure ou égale à 2 ha
• Création ou agrandissement d’un parc résidentiel de loisirs
• Lotissement qui a pour effet de créer plus de deux lots à construire lorsqu’il prévoit la création ou l’aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement ou lorsqu’il est situé dans un site classé ou dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité.

Comment constituer votre dossier : utilisez ce Formulaire CERFA et le compléter de pièces, énumérées sur la notice de demande de permis d’aménager, à télécharger ici.

Délais d’instruction

3 mois à compter de la date du dépôt de la demande (possibilité de majoration de 1 à 3 mois suivant les consultations extérieures). En cas de rejet, ou si votre dossier est incomplet, vous serez informés dans le mois qui suit la date de dépôt du dossier.

Si votre projet comprend une démolition et une construction nouvelle, vous pouvez déclarer les deux dans le permis de construire ou la déclaration préalable de construction (voir le bordereau des pièces à joindre lorsque le projet comporte des démolitions).

Comment constituer votre dossier : utilisez ce Formulaire CERFA et le compléter de pièces, dont la liste est énumérée sur la notice de demande de permis de démolir. 

À noter : lorsque ces démolitions dépendent d’un projet de construction ou d’aménagement, le formulaire de demande de permis de construire ou d’aménager CERFA permet aussi de demander l’autorisation de démolir.

Délais d’instruction : 2 mois à compter de la date du dépôt de la demande (possibilité de majoration de 1 à 3 mois suivant les consultations extérieures).

L’autorisation d’urbanisme accordée doit faire l’objet d’un affichage sur le terrain et à la mairie de la commune où se situe le terrain dans les 8 jours qui suivent la délivrance expresse ou tacite de l’autorisation.

Il existe deux types de déclaration :

• La déclaration d’ouverture de chantier : document obligatoire permettant de signaler à l’administration le commencement de ses travaux. Il n’y a pas de pièces à joindre. Vous avez la possibilité de remplir en ligne la documentation.
• La déclaration d’achèvement des travaux et la conformité des travaux (DACCT) : document obligatoire signalant à l’administration l’achèvement des travaux et la conformité de la construction par rapport à l’autorisation d’urbanisme accordée. Cette déclaration doit obligatoirement être effectuée une fois que les travaux sont entièrement terminés (enduits, peintures, clôture…) et en adéquation avec les éléments décrits et déclarés dans l’autorisation d’urbanisme. Cette déclaration doit être effectuée au moyen de ce Formulaire CERFA.

En cas de construction nouvelle, vous devez joindre une attestation indiquant que la construction respecte la réglementation thermique (RT 2012).

Vous devez demander un certificat de conformité des installations électriques lorsque vous réalisez des travaux de rénovation ainsi que lorsque vous déménagez. C’est le Comité National pour la Sécurité des Usagers de l’Électricité (Consuel), qui après avoir organisé une visite dans votre logement, vous délivre l’attestation, qui est désormais reconnue d’utilité publique. Vous enverrez votre certificat à Enedis, le gestionnaire du réseau d’électricité.