Entreprises : faire face à l’augmentation des coûts de l’énergie

La hausse du coût de l’énergie impacte l’ensemble des acteurs économiques du territoire. Les causes de cette hausse sont diverses : conflit en Ukraine, opérations de maintenance sur les unités de production d’électricité, forte reprise économique dans le monde…

Les conséquences sont également multiples : fermeture d’unité de production, baisse des trésoreries, mesures de restriction des usages de l’énergie…

Afin de limiter ces conséquences, l’Etat se mobilise en soutenant les entreprises et l’activité économique via différentes mesures pour faire face à la hausse des prix de l’énergie :

 

Pour toutes les entreprises, quelles que soient leurs tailles

  • Possibilité de demander un report du paiement des impôts (hors TVA, taxes annexes et reversements du prélèvement à la source).
    → Demande à effectuer au SIE (Service Impôt des Entreprises)
  • Possibilité de demander un report paiement des cotisations sociales, sous réserve d’avoir payé ses cotisations salariales.
    → Demande à effectuer depuis l’espace en ligne URSSAF
  • Etalement des factures d’énergie : Certains fournisseurs peuvent accorder des délais pour régler les factures des premiers mois de l’année pour les entreprises rencontrant des difficultés de trésorerie.
    → Demande à effectuer auprès du fournisseur d’énergie.
  • Prolongation de la baisse de la fiscalité sur l’électricité (TICFE) à son minimum légal européen (0,5€/MWh).
  • Prolongation du mécanisme d’ARENH (100TWh) qui leur permet d’obtenir une part importante de leur électricité à un prix fixe de 42€/MWh, plutôt qu’au prix de marché.

 

Pour les TPE  (moins de 10 salariés, ayant un CA annuel inférieur à 2 M€) ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA

Elles continueront à être éligibles au bouclier tarifaire en 2023. Dès janvier 2023, le bouclier tarifaire limitera la hausse du prix du gaz à 15 % ; à partir de février 2023 celui-ci limitera également la hausse des factures d’électricité à 15%.

→ Demande à effectuer auprès du fournisseur d’énergie en lui transmettant une attestation d’éligibilité.

 

Pour les TPE (moins de 10 salariés, ayant un CA annuel inférieur à 2 M€)

Limitation du prix de l’électricité : les TPE ne paieront pas plus de 280€/MWH en moyenne d’électricité en 2023 (montant hors taxe et avant l’application de l’amortisseur). L’aide est accessible aux TPE qui ont renouvelé leur contrat de fourniture d’électricité au second semestre 2022 et qui ne bénéficient pas du tarif du vente réglementé.

→ Demande en 3 étapes : se rendre sur www.impots.gouv.fr, ; télécharger l’attestation sur l’honneur et y cocher les cases certifiant que l’entreprise est bien une TPE et demande à bénéficier du plafond de 280€/MWH ; envoyer le formulaire au fournisseur d’énergie

 

Pour les les PME (moins de 250 salariés, CA inférieur à 50 M€ ou 43 M€ de bilan) et TPE ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVa et non éligibles au bouclier tarifaire

Un mécanisme d’amortisseur électricité est entré en vigueur au 1er janvier 2023. A partir du moment où une entreprise paye plus de 180 € le MWh, l’État prend désormais en charge 50 % du prix de l’électricité qui dépasse ce seuil.

Cette aide est plafonnée : au-delà de 500 MWh, le montant payé par l’État n’augmente plus. Il s’agit du plafond « en prix unitaire », c’est à-dire la somme maximum que l’État prend en charge par MWh. Ce plafond est de 160€ le MWh. Concernant le plafond en « montant annuel », le montant globale de l’aide ne peut pas excéder 2M€.

→ Demande à effectuer auprès du fournisseur d’énergie en lui transmettant une attestation d’éligibilité au dispositif. L’amortisseur électricité est intégré directement dans la facture.

 

Pour les ETI et les grandes entreprises (plus de 250 salariés, CA supérieur à 50 M€ et 43 M€ de bilan)

  • Prolongation du guichet d’aide au paiement des factures d’électricité jusque fin 2023.
  • En ce qui concerne la facture de gaz, toutes les entreprises auront accès jusqu’au 31 décembre 2023, au même guichet d’aide au paiement des factures de gaz plafonnées à quatre millions d’euros, 50 millions d’euros et 150 millions d’euros.

Dès janvier 2023, toutes les TPE et les PME éligibles au dispositif de l’amortisseur électricité et qui rempliraient toujours, après prise en compte du bénéfice de l’amortisseur, les critères d’éligibilité au guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz pourront également déposer une demande d’aide et cumuler les deux dispositifs.

→ Pour déposer une demande : « Comment déposer une demande d’aide « gazélectricité ? »

 

Pour toutes les entreprises impactées par le conflit en Ukraine et n’ayant pas obtenu de PGE avant le 30 juin 2022 ou ayant obtenu un PGE Résilience sans atteindre leur plafond de 15 % de chiffre d’affaires

Prolongation du Prêt Garanti par l’Etat « Résilience » en 2023. Les conditions et modalités attachées au PGE « Résilience » ne sont pas modifiées : couvrir jusqu’à 15 % du chiffre d’affaires annuel moyen au cours des 3 dernières années. Il est entièrement cumulable avec le ou les PGE éventuellement obtenus et dont le plafond d’emprunt représente 25 % du chiffres d’affaires. Les entreprises détentrices d’un PGE pourront donc emprunter au total jusqu’à 40 % de leur chiffre d’affaire.

→ Pour bénéficier de ce prêt, se rapprocher de sa banque. Celle-ci examine les demandes de prêt au cas par cas en fonction de la situation financière de l’entreprise et de son besoin de financement.

 

Pour avoir les dernières informations en ce qui concerne les mesures énergie :

 

Contacts utiles : 

  • Pour toutes les entreprises : N° Vert : 0 806 000 245
  • Pour les entreprises industrielles (+ de 50 salariés) : valerie.paul@dreets.gouv.fr
  • Pour les autres entreprises : codefi.ccsf17@dgfip.finances.gouv.fr