Permis de construire

• Les constructions nouvelles, la création d’une emprise au sol ou d’une surface de plancher de plus de 20 m²
• La construction d’une maison individuelle
• Une extension de plus de 40 m²
• Une extension de 20 à 40 m² de surface de plancher et/ou emprise au sol si, après réalisation, la surface de plancher ou l’emprise au sol total de la construction dépasse 150 m²
• Les piscines non couvertes de plus de 100 m² et toutes piscines couvertes (1, 80 m de hauteur)
• Les changements de destination avec travaux modifiant la structure porteuse ou les façades
• Les travaux portant sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé et sur un immeuble protégé par le PSMV (plan de sauvegarde et de mise en valeur).

Important : le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher de la future construction dépasse 150 m².

Pour une maison individuelle et/ou ses annexes : utilisez ce Formulaire CERFA et le compléter de pièces dont la liste est énumérée sur la notice de demande de permis de construire. Téléchargez les exemples de visuels à fournir

Un formulaire atteste la prise en compte de la réglementation environnementale. Il est disponible sur le site internet du Ministère chargé des économies d’énergie dans le bâtiment www.rt-batiment.fr

Pour une construction autre qu’une maison individuelle : utilisez ce Formulaire CERFA pour les autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public…) et le compléter de pièces, énumérées sur la notice de demande de permis de construire.

Délais d’instruction : 2 mois à compter de la date du dépôt de la demande (possibilité de majoration de 1 à 4 mois suivant les consultations extérieures (architecte des Bâtiments de France…). En cas de rejet, ou si votre dossier est incomplet, vous serez informés dans le mois qui suit la date de dépôt du dossier. L’absence de réponse de la mairie au terme du délai d’instruction vaut autorisation tacite pour la réalisation de votre projet. Un certificat d’autorisation tacite peut être délivré sur simple demande à la mairie.