Permis d’aménager
Quels sont les travaux concernés ?
- Des aires de stationnements ouverts au public supérieures ou égales à 50 unités
- Aménagement d’un terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés
- Affouillements et exhaussements du sol d’une hauteur supérieure à 2 m et d’une surface supérieure ou égale à 2 ha
- Création ou agrandissement d’un parc résidentiel de loisirs
- Lotissement qui a pour effet de créer plus de deux lots à construire lorsqu’il prévoit la création ou l’aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement ou lorsqu’il est situé dans un site classé ou dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité.
Comment constituer votre dossier ?
Utilisez ce Formulaire CERFA et le compléter de pièces, énumérées sur la notice de demande de permis d’aménager, à télécharger ici.
Délais d’instruction
3 mois à compter de la date du dépôt de la demande (possibilité de majoration de 1 à 3 mois suivant les consultations extérieures). En cas de rejet, ou si votre dossier est incomplet, vous serez informés dans le mois qui suit la date de dépôt du dossier.