Conseil en droit au logement

Vous êtes locataire ou propriétaire et vous souhaitez vous renseigner sur des questions d’ordre juridique et fiscale sur votre logement ? L’ADIL est là pour vous aider gratuitement. Des permanences de l’ADIL sont proposées au CIAS tous les 4^e jeudi du mois sur rendez vous.

La mission de l’ADIL consiste à offrir au public, en un seul lieu, une information neutre et complète sur les aspects juridiques, financiers et fiscaux du logement :

Domaine juridique :

• les droits et obligations des locataires et des propriétaires (bail, loyer et charges, dépôt de garantie, état des lieux, réparations…)
• la copropriété (assemblée générale, règles de majorité, travaux, conseil syndical…)
• les contrats (de vente, de construction de maison individuelle, de maîtrise d’œuvre, d’entreprise…)
• les relations avec les professionnels
• les relations de voisinage
• les assurances constructions
• l’urbanisme
• la réglementation sur la qualité de l’habitat (décence, insalubrité, amiante, plomb, termites…)

Domaine fiscal :

• le régime des impôts locaux
• l’investissement locatif

Domaine du financement de l’accession à la propriété :

• les prêts
• les aides au logement