Déclaration préalable

• Les clôtures (suivant les communes)
• Les constructions neuves ayant une emprise au sol et/ou une surface de plancher de 5 à 20 m²
• Une extension ayant une emprise au sol ou une surface de plancher supérieur à 5 m² et inférieur ou égal à 40m². Attention : entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface de plancher ou l’emprise au sol totale de la construction dépasse 150 m²
• Les pylônes de plus de 12 m de haut
• Les murs de plus de 2 m de haut (hors clôtures)
• Les piscines non couvertes entre 10 m² et 100 m²
• Les changements de destination sans travaux ou qui ne modifient pas la structure porteuse du bâtiment ni ses façades
• Tous les travaux de modification de l’aspect extérieur hors ravalement sauf en secteur protégé (P.P.M.H, Z.P.P.A.U.P)
• La création par division de 1 ou 2 lots et plus de 2 lots mais sans espace commun
• Les travaux portant sur un élément protégé par le PLU ou une délibération municipale.

Utilisez l’un des formulaires suivants :

• Formulaire CERFA pour la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager
• Formulaire CERFA pour la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes
• Formulaire CERFA pour la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions

Le formulaire doit être complété de pièces, énumérées sur la notice de déclaration préalable de travaux : Téléchargez les exemples de visuels à fournir.

Délais d’instruction : 1 mois à compter de la date du dépôt de la demande (possibilité de majoration d’un mois supplémentaire si le projet se situe dans un périmètre de protection des monuments historiques). En cas de rejet, ou si votre dossier est incomplet, vous serez informés dans le mois qui suit la date de dépôt du dossier.