Certificat d’urbanisme
Le certificat d’urbanisme informatif (ou CUa), fixe les dispositions d’urbanisme, les servitudes d’utilité publique et les taxes et participations d’urbanisme en vigueur au moment de l’instruction du dossier.
Le certificat d’urbanisme opérationnel (ou Cub), comporte les mêmes informations que le CUa et précise en outre si ledit terrain peut être utilisé pour la réalisation d’une opération déterminée.
Comment constituer votre dossier ?
La demande doit être effectuée au moyen du Formulaire CERFA. Il doit être complété par un dossier dont la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice de demande de certificat d’urbanisme.
Délais d’instruction : 1 mois pour les demandes de Cua / 2 mois pour les demandes de Cub.