Instruction des actes d’urbanisme

Depuis 2015, le service Urbanisme de la Communauté de Communes Aunis Sud est chargé d’instruire les autorisations du droit des sols pour :

  • les Permis de Construire (PC)
  • les Déclarations Préalables (DP)
  • les Certificats d’Urbanisme (CU)
  • les Permis d’Aménager (PA)
  • les Permis de Démolir (PD)

Que font les instructeurs du droit des sols ? Ils instruisent des autorisations d’urbanisme après vérification de la conformité des demandes de permis de construire ou d’aménager. Anciens agents des communes d’Aigrefeuille d’Aunis et de Surgères, ils travaillent en lien étroit avec les services d’urbanisme municipaux.

Important : La mise en place par la CdC Aunis Sud d’instructeurs ne change pas le pouvoir des communes en la matière : le maire reste le seul à prendre la décision d’une autorisation d’urbanisme et les particuliers devront toujours se rendre en mairie pour retirer ou déposer leurs dossiers.

L’accueil du public est proposé sur tous les jours de la semaine sur rendez-vous uniquement.

Vous avez un projet de construction, d’aménagement ou de démolition ? Découvrez toutes les démarches à suivre

Bon à savoir : les taxes liées à l'urbanisme

Les autorisations d’urbanisme sont soumises à une fiscalité spécifique qui a pour but d’assurer le financement des équipements publics (voiries, réseaux, infrastructures et superstructures).

Cette fiscalité propre se décompose en deux taxes distinctes :

  • La taxe d’aménagement (TA), composée de deux parties : l’une destinée à la commune (financement des équipements publics communaux) ; l’autre destinée au Département (financement du dispositif environnemental des Espaces naturels sensibles et des dépenses des Conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement).
  • La redevance d’archéologie préventive (RAP) : exigible pour tous travaux affectant le sous-sol (constructions avec fondations, aménagements avec terrassements préalables) et calculée selon les mêmes modalités que la taxe d’aménagement. Son taux est fixé à 0,4 %.

Question pratique : quels sont les délais d'instruction ?

Certificat d’urbanisme : 1 mois pour les demandes de Cua / 2 mois pour les demandes de Cub.
Déclaration préalable : 1 mois à compter de la date du dépôt de la demande (possibilité de majoration d’un mois supplémentaire si le projet se situe dans un périmètre de protection des monuments historiques).
Permis de construire : 2 mois à compter de la date du dépôt de la demande (possibilité de majoration de 1 à 4 mois suivant les consultations extérieures (architecte des Bâtiments de France…).
Permis d’aménager : 3 mois à compter de la date du dépôt de la demande (possibilité de majoration de 1 à 3 mois suivant les consultations extérieures).
Permis de démolir : 2 mois à compter de la date du dépôt de la demande (possibilité de majoration de 1 à 3 mois suivant les consultations extérieures).

----- Contacts -----

05 46 07 22 33

----- À télécharger -----